Article 1 : Champ d'application

1.1 - Les présentes conditions générales de distribution régissent, de manière exclusive, les relations contractuelles entre la SOCIETE PRIMELIX SAS (ci-après dénommée PRIMELIX SAS), et toute personne (ci-après dénommée « le consommateur ») qui passe demande d’échantillon gratuit d’échantillon gratuit sur le site Internet (dénommé ci-après « le site ») via l'adresse suivante : samplissimo.com

1.2 - Ce site est édité par PRIMELIX SAS, Sas au capitale de 40000 euros, immatriculée au Registre du Commerce de Versailles sous le numéro 43527055800024 dont le siège social est situé : 1401 AVENUE DE LA GRANDE HALLE, IMMEUBLE INNEOS, 78200 BUCHELAY.
E-mail : fblanchard@primelix.fr

1.3 - Les présentes conditions générales sont applicables à l'ensemble des articles proposés à la distribution sur le site, et sont réservées aux consommateurs de plus de 18 ans qui détiennent la pleine capacité juridique.

1.4 - Toute demande d’échantillon gratuit d'un ou plusieurs articles présentés sur le site implique la consultation et l'acceptation sans réserve, de la part du consommateur, des présentes conditions générales de distribution. Les présentes conditions prévalent sur tout autre document ainsi que sur les conditions générales de distribution du pays du consommateur.

1.5 - Tout manquement, de la part de PRIMELIX SAS, à l'une de ses obligations, évoquées dans les présentes conditions générales de distribution, ne pourra en aucun cas être interprété, par le consommateur, comme une renonciation aux conditions générales de distribution.
Lesdites conditions pourront faire l'objet de mises à jour ou de modifications sans préavis. Les conditions applicables seront, alors, celles en vigueur au moment de la conclusion du contrat, c'est à dire au jour de l'enregistrement de la demande d’échantillon gratuit.

Article 2 : Informations relatives aux articles

2.1 - Les articles et offres promotionnelles, présents sur le site, sont proposés à la distribution dans la limite des stocks disponibles et pour les offres, jusqu'au terme de leur validité. La présence d'un article sur le site ne garantit pas sa disponibilité dans les stocks.

2.2 - Tous les articles du site présentés à la distribution sont réservés aux particuliers.

2.3 - Les photographies et textes illustrant les articles ne sont donnés qu'à titre indicatif et n'entrent pas dans le champ contractuel. Par conséquent, bien que représentés sur le site, avec la plus grande précision, les photos et textes peuvent, toutefois, comporter des erreurs. Dans ce cas, la responsabilité de PRIMELIX SAS ne saurait être engagée.

Article 3 : Demande d’échantillon gratuit

3.1 - Les demandes d’échantillons gratuits s'effectuent sur le site à l'adresse suivante : samplissimo.com.
Les articles proposés à la distribution s'entendent sous réserve de disponibilité. En cas d'indisponibilité d'un produit, le consommateur en sera informé, après le passage de sa demande d’échantillon gratuit, par e-mail ou par courrier. PRIMELIX SAS se réserve le droit de refuser certaines demandes d’échantillons gratuits, jugées non valables.

3.2 - Validation de la demande d’échantillon gratuit : Si le consommateur souhaite acheter un ou plusieurs articles, il devra sélectionner un modèle ou sa référence, définir la quantité puis cliquer sur « panier ». Le panier récapitule la sélection du consommateur et lui permet de modifier sa demande d’échantillon gratuit. Pour valider les produits choisis, le consommateur devra cliquer sur « demande d’échantillon gratuit ».
Une fois cette étape terminée, il s'identifiera, soit grâce à son code consommateur, soit en inscrivant ses données personnelles à l'endroit prévu à cet effet. Il devra ensuite valider les informations qui apparaissent sur le bon de demande d’échantillon gratuit final. Un numéro de demande d’échantillon gratuit sera attribué au consommateur. PRIMELIX SAS conservera l'enregistrement de la demande d’échantillon gratuit pour preuve de la relation contractuelle entre les parties.

Article 4 : Livraison

4.1 - Modalités de transport : Les demandes d’échantillons gratuits peuvent être livrées n'importe où en France. PRIMELIX SAS se réserve le droit de choisir le mode de transport adéquat. Les demandes d’échantillons gratuits seront livrées en France par Colissimo ou un autre opérateur.

4.2 - Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par le consommateur, au moment du passage de sa demande d’échantillon gratuit. En conséquence, les coordonnées transmises par le consommateur sont considérées comme étant exactes et n'engageront pas, en cas de litige, la responsabilité de PRIMELIX SAS. En cas d'absence du consommateur lors de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage à l'adresse indiquée.

4.3 - Le délai de livraison moyen est de 10 jours. Il est indiqué seulement à titre indicatif et ne constitue pas un engagement ferme de notre part.

4.4 - Un espace, sur le site, est consacré au suivi de vos demande d’échantillon gratuits, nous vous invitons à le consulter régulièrement.

4.5 - Réception des produits : Il est conseillé au consommateur de vérifier l'état des produits reçus avant qu'il ne signe le bon de livraison. Une fois le bon signé, PRIMELIX SAS considérera que le consommateur a effectué cette vérification.

Article 5 : Conformité et garantie des produits

5.1 - En cas de non-conformité des produits, nous demandons au consommateur de nous en informer par courrier, accompagné des articles concernés, dans un état neuf ainsi que dans leur emballage d'origine, dans un délai de 15 jours ouvrés, à l'adresse suivante : 1401 AVENUE DE LA GRANDE HALLE, IMMEUBLE INNEOS, 78200 BUCHELAY.

5.2 - Garanties : Le consommateur bénéficie des dispositions légales, relatives à la garantie des vices cachés en vertu de l'article 1641 et suivants du code civile.

Article 6 : Informations nominatives

6.1 - Le consommateur accepte expressément de communiquer à PRIMELIX SAS ses données personnelles afin que nous puissions gérer au mieux les demandes d’échantillons gratuits, livraisons et relations consommateurs. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, relative à l'informatique et aux libertés, le consommateur dispose d'un droit d'accès et de rectification de ses données personnelles. Ainsi, pour tout complément ou rectification, il vous suffit de nous envoyer les nouvelles données par courrier électronique à fblanchard@primelix.fr ou par lettre à l'adresse suivante :
SOCIETE PRIMELIX SAS - 1401 AVENUE DE LA GRANDE HALLE, IMMEUBLE INNEOS, 78200 BUCHELAY.

La SOCIETE PRIMELIX SAS s'engage à ne pas communiquer vos données personnelles à des tiers autres que les fabricants des échantillons livrés.

6.2 - Cookies : Il est possible que PRIMELIX SAS utilise des Cookies (fichiers contenant des informations stockées sur le disque dur du consommateur). Les cookies facilitent les opérations que le consommateur effectue sur le site. Ils ne contiennent pas d'informations confidentielles concernant le consommateur. Néanmoins ce dernier est libre de refuser la création de Cookies.

Article7 : Droit de propriété intellectuelle

Le site de PRIMELIX SAS ainsi que son contenu est protégé par la législation en vigueur sur les droits d'auteur et sur la propriété intellectuelle. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, PRIMELIX SAS, octroie au consommateur une licence d'utilisation du site, uniquement dans le cadre de son usage personnel. Toute reproduction partielle ou totale du site ou de l'un de ses éléments est interdite (photographies, textes, logos, sigles, marques, dessins, ...). La création ou l'utilisation de liens hypertextes vers une ou plusieurs pages du site ou vers l'un de ses éléments est également prohibée.

Article 8 : Force Majeure

En cas d'inexécution partielle ou totale de ses obligations, causée dans le cadre d'un cas de force majeure ou cas fortuit, PRIMELIX SAS ne sera pas responsable. Selon les dispositions de l'article 1148 du Code Civil la force majeure s'inscrit dans un contexte d'imprévisibilité et d'irrésistibilité.
De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure :

• Les grèves, en particulier : grèves des moyens de transport, de communication ou des services postaux ; les restrictions réglementaires ; les attentats...
• Les inondations, incendies, la foudre, les catastrophes naturelles...

Article 9 : Droit Applicable et Clause attributive de compétence territoriale

Les présentes conditions générales de distribution sont rédigées dans la langue française et relèvent du droit français. En cas de litige entre les parties, le tribunal territorialement compétent sera le tribunal de commerce de Versailles - France.